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Adoption de la loi Mariage pour tous il y a un an

2014-04-23 14:35

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Dites OUI à l'égalité !

L'égalité toujours pas au rendez-vous.

Le 23 avril 2013, l'Assemblée Nationale validait le processus parlementaire d'adoption de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Cette discrimination tombée, ce sont donc plusieurs milliers de personnes qui ont pu sécuriser leur couple, leur famille, leur patrimoine.

Mariage pour tous ?
Onze nationalités restent exclues du mariage pour tous. Des conventions bilatérales réduisent le droit au mariage en France au cadre légal du pays d'origine. Il existe une réserve d'ordre public qui permet d'outrepasser ces conventions, dans le cas par exemple d'un mariage entre personnes de confession différente ou pour refuser la répudiation. Les associations LGBT demandent donc que cette même réserve d'ordre public soit appliquée pour garantir enfin un mariage pour tous.

Recul sur la loi Famille
Au delà du mariage, les problèmes auxquels sont confrontées les familles homoparentales ne sont toujours pas réglés et le renvoi de la loi Famille présage d'un statu-quo inacceptable. L'homoparentalité en France est une réalité : plusieurs milliers d'enfants ont grandi et grandissent entourés de parents de même sexe. Ainsi, il n'existe encore aucun cadre légal définissant les droits et devoirs d'un parent vis-à-vis d'un enfant dont il n'est pas le parent biologique. En cas d'accident de vie, les enfants ne sont pas protégés. L'adoption de ses propres enfants hors mariage est toujours impossible.

Ouverture de la PMA à toutes les femmes
L'exclusion des couples de femmes de l'accès à la PMA oblige ces dernières à aller en Belgique ou en Espagne pour y recourir et mettent alors leur santé en danger (pas de suivi en France, protocoles différents, stress). Cette méthode est de plus onéreuse et exclut donc de nombreuses femmes. Quant aux inséminations artisanales, elles sont risquées et non encadrées par la loi.

Les personnes transgenres laissées pour compte
Enfin il est impossible de concevoir l'égalité sans penser aux personnes transgenres toujours privées d'une procédure de changement d'état civil libre, gratuite et sur simple déclaration. Le Gouvernement qui avait promis de s'en charger a abandonné tout projet et les propositions de loi en cours ne sont pas satisfaisantes. Il y a urgence à légiférer pour les personnes transgenres qui restent exposées à de nombreuses violences administratives les empêchant de participer pleinement à la société.

Le respect, absent des débats
Acteurs de terrain auprès des victimes de discriminations, nous nous demandons également comment fêter un anniversaire quand une telle libération des violences a accompagné les débats législatifs. Si la loi est passée, les agressions et les insultes sont toujours là et en très nette recrudescence comme en témoignera le prochain rapport d'SOS Homophobie (+80% en 2013).

Après une année de reculades de la part du Gouvernement, le CGLBT de Rennes vit donc amèrement ce premier anniversaire de l'adoption de la loi sur le mariage. C'est une victoire mais elle ne suffit pas. Sans autres avancées, l'objectif d'une société égalitaire et respectueuse de chacun-e ne pourra être atteint.

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